Remboursement partiel de TICPE pour les poids lourds

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER : Les entreprises de transport routier de marchandises. Véhicules éligibles : PTAC ≥ 7,5 tonnes. Carburant : gazole utilisé pour l'activité de transport (le B100 n'est pas éligible au remboursement partiel d'accise). Aussi accessible aux transporteurs pour compte propre sous conditions. TAUX DE REMBOURSEMENT : Taux indicatif : 14,50 € par hectolitre, soit 0,145 € par litre (variable selon les années). À vérifier chaque année dans la loi de finances ou sur le site des impôts (DGFiP). Ne pas confondre avec le taux de l'accise elle-même (≈ 60 €/hl) — on ne rembourse qu'une partie de la taxe. COMMENT EN BÉNÉFICIER (depuis janvier 2025) : Déclaration sur l'annexe n°3310-TIC jointe à la déclaration de TVA (CA3), auprès de la DGFiP. Périodicité alignée sur le régime TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle (modalités détaillées : N0285). Le montant est imputé sur la TVA due ; si la TVA est insuffisante, le reliquat est remboursé. Conserver les justificatifs d'achat de carburant (factures détaillées). CALCUL : Remboursement = Volume de gazole consommé (litres) × Taux de remboursement (calcul détaillé et cas flotte : N0138 et N0149) IMPACT COMPTABLE : Le remboursement est comptabilisé en produit ou en réduction des charges de carburant. Il améliore le résultat d'exploitation et réduit le coût effectif du carburant.