Essentiel · N0145

Véhicules assujettis à la TSVR (ex-taxe à l'essieu)

La TSVR (Taxe Spéciale sur les Véhicules Routiers), anciennement appelée taxe à l'essieu, est une taxe annuelle due par les propriétaires de véhicules de transport de marchandises dépassant certains seuils de PTAC.

📌 Points essentiels à retenir

TSVR due si PTAC ou PTRA > 12 tonnes
Payée annuellement aux douanes
Montant dépend du nombre d'essieux et du PTAC
Propriétaire ou détenteur (crédit-bail) redevable
Exonérations : forces armées, pompiers, véhicules agricoles

🧮 Exemple concret

Porteur PTAC 26T (> 12T) → assujetti à la TSVR. Fourgon PTAC 3,5T → exonéré. Ensemble 38T → assujetti, calculé sur le PTRA.

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