Essentiel · N0144

Calcul de la TVA à décaisser : TVA collectée − TVA déductible

La TVA à décaisser est la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Si le résultat est négatif, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA remboursable.

📌 Points essentiels à retenir

TVA à décaisser = collectée − déductible
Crédit de TVA si résultat négatif → remboursable ou reportable
Assurances = exonérées de TVA → pas de déductible
Immobilisations = TVA déductible l'année d'achat
Déclaration CA3 mensuelle (régime réel normal)

🧮 Exemple concret

Mois : TVA collectée 18 000€ − TVA déductible 7 500€ = TVA à décaisser 10 500€. Ce montant est versé à l'État dans les délais légaux.

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