Base d'imposition à la TVA en transport

CE QUI ENTRE DANS LA BASE TVA : Prix de la prestation de transport principal Surcharge carburant Frais de stationnement ou d'attente refacturés Prestations annexes (manutention) si incluses dans le prix du transport Péages refacturés au client — même à l'euro près : le péage est une dépense propre du transporteur, donc un complément de prix (BOI-TVA-BASE-10-10-10) Taxes refacturées (ex. TA-VLTM, taxe à l'essieu) : tous les impôts et taxes autres que la TVA entrent dans la base, même décomptés à part sur la facture (CGI 267, I-1°) CE QUI N'ENTRE PAS DANS LA BASE — LES DÉBOURS (exception étroite) : Sommes avancées AU NOM ET POUR LE COMPTE du client (CGI 267, II-2°), à 4 conditions cumulatives : mandat préalable et explicite, reddition de compte exacte, comptes de passage en comptabilité, justificatifs (facture au nom du client). Exemple : droits de douane avancés pour le compte du client avec mandat. Les frais propres du transporteur (péages, carburant, taxes) ne sont JAMAIS des débours. FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ : Fait générateur = réalisation de la prestation Exigibilité = moment où l'État peut réclamer la TVA Pour les services : exigibilité à l'encaissement (sauf option pour les débits) → Un acompte encaissé rend la TVA exigible immédiatement (CGI 269, 2, c) → Option débits = TVA due à la facturation, pas à l'encaissement