Les délais de réclamation et de prescription encadrent le temps dont disposent les parties pour agir en justice en cas de litige lié à un contrat de transport.
Livraison le 1er mars. Avarie cachée constatée le 2 mars. Lettre recommandée à envoyer avant le 4 mars (3 jours). Si pas de lettre → fin du droit à réclamer pour cette avarie cachée.
Délai pour notifier une avarie cachée après livraison en transport national ?