Critique · N0065 🚛

Délai de livraison et retard : conséquences juridiques

Le retard de livraison peut engager la responsabilité du transporteur lorsqu'un délai de livraison a été convenu. Sans délai convenu, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable.

📖 Explication détaillée

CONDITIONS : → Délai convenu expressément dans le contrat ou la LDV → OU délai résultant des usages professionnels → OU délai raisonnable selon les circonstances INDEMNISATION EN CAS DE RETARD : En TRANSPORT NATIONAL : → Indemnité limitée au PRIX DU TRANSPORT pour retard seul → Si le retard cause une perte de marchandise (exemple : produits périssables) : régime de la perte En CMR : → Retard constaté si la marchandise n'est pas livrée dans le délai convenu → Si aucun délai convenu : délai raisonnable (difficile à définir) → Indemnité limitée au PRIX DU TRANSPORT → Si faute lourde : indemnisation plus large possible CONSTATATION DU RETARD : → Le destinataire doit déclarer le retard à la livraison ou dans les 21 jours suivant la mise à disposition (CMR) → En national : dès la livraison si délai dépassé EXCEPTION : → Retard dû à une cause étrangère au transporteur → pas d'indemnité

📌 Points essentiels à retenir

Retard = délai dépassé (convenu ou raisonnable)
Sans délai convenu → délai raisonnable s'applique
Indemnité retard seul = prix du transport maximum
Retard + perte marchandise = régime perte (plafond kg)
CMR art. 30 : protestation ÉCRITE dans les 21 jours suivant la mise à disposition — sans protestation, livraison présumée effectuée dans le délai
Cause étrangère → pas d'indemnité

🧮 Exemple concret

Transport avec délai de 2 jours. Livraison en 4 jours. Retard de 2 jours. → Indemnité max = prix du transport → Si fruits pourris à cause du retard → régime perte (valeur des fruits dans la limite du plafond)

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ En cas de retard seul, l'indemnisation est plafonnée au prix du transport — le barème au kg s'applique uniquement en cas de perte ou avarie. ⚠️ Même sans délai convenu, le transporteur reste responsable si le délai dépasse un délai raisonnable. ⚠️ En CMR, les 21 jours pour agir en cas de retard imposent une PROTESTATION ÉCRITE (art. 30 CMR) — un simple constat verbal est insuffisant. Sans protestation écrite dans ce délai, la livraison est présumée effectuée dans les temps.

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