Le retard de livraison peut engager la responsabilité du transporteur lorsqu'un délai de livraison a été convenu. Sans délai convenu, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Transport avec délai de 2 jours. Livraison en 4 jours. Retard de 2 jours. → Indemnité max = prix du transport → Si fruits pourris à cause du retard → régime perte (valeur des fruits dans la limite du plafond)
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Délai de livraison et retard : conséquences juridiques. 5 questions offertes.