Essentiel · N0065

Délai de livraison et retard : conséquences juridiques

Le retard de livraison peut engager la responsabilité du transporteur lorsqu'un délai de livraison a été convenu. Sans délai convenu, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Transport avec délai de 2 jours. Livraison en 4 jours. Retard de 2 jours. → Indemnité max = prix du transport → Si fruits pourris à cause du retard → régime perte (valeur des fruits dans la limite du plafond)

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

En cas de retard seul (sans perte ni avarie), l'indemnité maximale est limitée à :

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