Essentiel · N0062

Causes d'exonération de responsabilité (vice propre, cas fortuit...)

En transport national, les causes d'exonération de responsabilité du transporteur sont similaires à celles de la CMR mais formulées selon le Code de commerce et les contrats types.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Camion bloqué par grève surprise des douaniers → force majeure envisageable. Marchandise chimique qui dégage des vapeurs → vice propre possible. Instructions de livraison erronées de l'expéditeur → faute du donneur d'ordre.

⚠️ Pièges classiques à l'examen
🎯 Question de type examen

Pour être qualifié de force majeure, un événement doit être :

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