Essentiel · N0032 🚛

Téléchargement des données : fréquence et obligations

Les donnees enregistrees sur le tachygraphe et la carte conducteur doivent etre regulierement telechargees par l'entreprise de transport. C'est une obligation réglementaire sous peine d'infraction.

📖 Explication détaillée

FRÉQUENCES DE TÉLÉCHARGEMENT OBLIGATOIRES (règlement (UE) n° 581/2010) : Carte conducteur : -> Maximum tous les 28 jours -> C’est une obligation réglementaire — indépendante de la capacité mémoire de la carte Unité embarquée (tachygraphe du véhicule) : -> Maximum tous les 90 jours (3 mois) DURÉE DE CONSERVATION OBLIGATOIRE : -> 1 an minimum pour les données téléchargées (365 jours — arrêté du 6 juillet 2005) -> Les originaux des disques analogiques : 1 an -> Certains recommandent 2 ans pour couvrir les délais de prescription QUI TÉLÉCHARGE ? -> L’entreprise de transport (l’employeur) -> Via un logiciel agréé -> Sur ordinateur sécurisé ou cloud agréé LORS D’UN CONTRÔLE DREAL EN ENTREPRISE : -> L’inspecteur peut exiger les données des 12 derniers mois -> Absence de données = infraction (PV, amendes) — données corrompues ou effacées = sanctions plus lourdes À NE PAS CONFONDRE : -> 28 jours = fréquence de téléchargement de la carte (obligation ENTREPRISE) -> 56 jours = période à présenter en contrôle routier (obligation CONDUCTEUR, art. 36 — voir N0031)

📌 Points essentiels à retenir

Carte conducteur : téléchargement tous les 28 jours maximum
Appareil : téléchargement tous les 90 jours maximum
Conservation : 1 an minimum
Obligation de l’entreprise (pas du conducteur)
Contrôle DREAL : 12 derniers mois exigibles
Ne pas confondre : 28 j téléchargement carte / 56 j présentation en contrôle routier

🧮 Exemple concret

Carte non téléchargée depuis 35 jours -> dépassement de la fréquence réglementaire (28 jours) -> infraction de l’entreprise. Entreprise contrôlée : aucune donnée archivée -> infraction.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Confondre fréquence de téléchargement carte (28 j) et appareil (90 j). ⚠️ Croire que le téléchargement est la responsabilité du conducteur — c’est l’employeur. ⚠️ Télécharger mais ne pas conserver 1 an minimum. ⚠️ Croire que le risque est la « perte » des données : l’infraction est le dépassement de la fréquence réglementaire, indépendamment de la mémoire de la carte. ⚠️ Confondre 28 jours (téléchargement carte par l’entreprise) et 56 jours (présentation en contrôle routier par le conducteur).

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