Obligation d'équipement du tachygraphe

OBLIGATION D’ÉQUIPEMENT (Règlement (UE) n° 165/2014 modifié) : Véhicules soumis : mêmes que le 561/2006 : -> PTAC > 3,5 T affectés au transport de marchandises (et > 2,5 T en transport international depuis le 1er juillet 2026) -> Plus de 9 places (voyageurs) GÉNÉRATIONS DE TACHYGRAPHES : 1. Tachygraphe analogique (disques papier) : interdit en transport INTERNATIONAL depuis le 31/12/2024 — reste légal en national 2. Tachygraphe numérique 1re génération : interdit en transport INTERNATIONAL depuis le 31/12/2024 — reste légal en national 3. Tachygraphe intelligent 1re version (Smart Tacho 1 / G2V1) : interdit en transport INTERNATIONAL depuis le 19 août 2025 4. Tachygraphe intelligent 2e version (Smart Tacho 2 / G2V2) : OBLIGATOIRE en transport international CALENDRIER PAQUET MOBILITÉ (rétrofit = transport international uniquement) : -> Véhicules neufs : G2V2 obligatoire à la 1re immatriculation depuis le 21 août 2023 -> 31 décembre 2024 : fin des analogiques et numériques 1re génération en international -> 19 août 2025 : fin des Smart Tacho 1 (G2V1) en international -> 1er juillet 2026 : obligation étendue aux VUL entre 2,5 T et 3,5 T en transport international (EN VIGUEUR) -> Transport NATIONAL : aucun rétrofit obligatoire — les anciennes générations restent autorisées FONCTIONS NOUVELLES DU G2V2 : -> Enregistrement automatique du franchissement des frontières (GNSS/Galileo) -> Lecture à distance par les autorités (interface DSRC) pour cibler les contrôles -> Authentification OSNMA des signaux satellite (anti-fraude) -> Protection renforcée contre la manipulation À NE PAS CONFONDRE — les « 56 jours » : Depuis le 31/12/2024, le conducteur doit pouvoir présenter en contrôle routier la journée en cours + les 56 jours précédents (contre 28 avant) — art. 36 du 165/2014. C’est une obligation du conducteur, valable quelle que soit la génération d’appareil (disques compris).