Infractions et niveaux de gravité

QUATRE NIVEAUX D'INFRACTION (annexe III directive 2006/22 modifiée ; classification règl. 2016/403, màj règl. 2022/694) : 1. INFRACTION MINEURE (IM) → Dépassement sous le seuil « grave » (ex : conduite journalière 9h30 quand la limite est 9h) 2. INFRACTION GRAVE (IG) → Conduite journalière entre 10h et 11h (limite 9h) → Conduite ininterrompue entre 5h et 6h sans pause → Repos journalier entre 8h30 et 10h (quand 11h est requis) → Repos hebdomadaire réduit entre 20h et 22h 3. INFRACTION TRÈS GRAVE (ITG) → Conduite journalière de 11h ou plus (limite 9h) → Repos journalier inférieur à 8h30 → Repos hebdomadaire réduit inférieur à 20h → Repos hebdomadaire NORMAL (ou > 45h pris en compensation) passé à bord du véhicule → Hébergement hors véhicule non pris en charge par l'employeur → Absence de compensation après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs → Sanction : amende lourde, immobilisation possible 4. INFRACTION LA PLUS GRAVE (ILPG) → Dépassement de 50 % ou plus de la conduite journalière (ex : 13h30 et plus pour une limite de 9h) → Fraude au tachygraphe (dispositif frauduleux, falsification de données) RESPONSABILITÉS : → Le conducteur est responsable de ses enregistrements → L'entreprise est responsable de l'organisation du travail → Les deux peuvent être sanctionnés simultanément CONTRÔLE : → Sur la route : gendarmerie, DREAL, police → En entreprise : inspection du travail, DREAL → Tachygraphe = preuve principale