Capacité financière : montant et justification

CADRE LÉGAL : Article R3211-32 du Code des transports (Décret n°2022-1147 du 10 août 2022). La capacité financière est l'une des 4 conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, avec l'honorabilité, la capacité professionnelle et l'établissement stable. AVANT DE COMPTER, CLASSER : Un véhicule se range en PL ou en VUL d'après son poids maximum autorisé — son PTAC s'il roule seul, le PTRA de l'ensemble s'il tracte une remorque. Un fourgon de 2,9T attelé (PTRA 5T) est donc un PL. La remorque, elle, n'est jamais un véhicule de plus : seuls les véhicules MOTORISÉS se comptent (art. R3211-34). Compter et classer sont deux opérations distinctes. MONTANTS EXIGIBLES — 3 CAS DE FIGURE : CAS 1 — Flotte exclusivement PL (tous les véhicules > 3,5T) : → 9 000 € pour le 1er véhicule → 5 000 € pour chacun des véhicules suivants CAS 2 — Flotte exclusivement VUL (tous les véhicules ≤ 3,5T) : → 1 800 € pour le 1er véhicule → 900 € pour chacun des véhicules suivants CAS 3 — Flotte MIXTE (au moins 1 VUL ET au moins 1 PL) : → 9 000 € pour le 1er PL de la flotte → 5 000 € pour chacun des autres PL (véhicules > 3,5T suivants) → 900 € pour chacun des VUL (tous les véhicules ≤ 3,5T) POUR LES DOM-TOM, des montants réduits s'appliquent (art. R3511-3 / R3511-6 — non abordés à l'examen métropole). COMMENT JUSTIFIER LA CAPACITÉ FINANCIÈRE : → Capitaux propres et réserves de l'entreprise (méthode principale) → À défaut : garantie bancaire (caution d'un organisme financier) — limitée à la MOITIÉ maximum de la capacité exigible (art. R3211-33) → Vérification par le service territorial de l'État sur la base des comptes annuels certifiés par un expert-comptable, commissaire aux comptes, centre de gestion agréé ou association de gestion et de comptabilité OBLIGATION PERMANENTE : La capacité financière doit être satisfaite non seulement lors de la délivrance de l'autorisation d'exercer, mais aussi à tous moments de l'activité de l'entreprise (Arrêté du 3 février 2012). Vérification annuelle sur la base des comptes de l'exercice précédent. Si insuffisante : mise en demeure puis possibilité de suspension ou de retrait de la licence.