Honorabilité professionnelle : définition et contrôle

QUI EST CONCERNÉ (Art. R3211-24 Code des transports) : -> L'entreprise (personne morale) -> Le chef d'entreprise individuelle -> Les gérants de SARL, le président et les dirigeants de SAS, le président du conseil d'administration / directoire / directeurs généraux de SA, les associés et gérants de SNC et de sociétés en commandite -> Le gestionnaire de transport désigné QUEL BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE EST VÉRIFIÉ : -> Le BULLETIN N°2 (B2) du casier judiciaire -> Pas le B1 (réservé à la personne elle-même) ni le B3 (fiche de police) -> Le préfet de région le demande à sa convenance (R. 3211-29) -> L'administration NE demande PAS automatiquement le B2 à chaque inscription — c'est la personne qui déclare sur l'honneur satisfaire à l'honorabilité QUAND L'HONORABILITÉ EST PERDUE (Art. R. 3211-27) : Dans TOUS les cas, il faut PLUSIEURS condamnations (au moins 2) mentionnées au B2 : CAS 1 : PLUSIEURS condamnations prononçant une INTERDICTION D'EXERCER une profession commerciale ou industrielle CAS 2 : PLUSIEURS condamnations pour des infractions LISTÉES : -> Code de la route : conduite sous alcool ou stupéfiants / délit de fuite / conduite sans permis / refus d'obtempérer homicide ou blessures involontaires commis par un conducteur / récidive de grand excès de vitesse -> Code du travail : travail dissimulé / emploi illégal de main-d'oeuvre / marchandage de personnel -> Code des transports : exercice illégal de l'activité de transporteur / non-respect grave des règles de transport -> Code pénal : abus de confiance / recel / trafic de stupéfiants / harcèlement / traite des êtres humains / mise en danger d'autrui -> Code du commerce : banqueroute -> Fraude fiscale (art. 1741 Code général des impôts) CAS 3 : PLUSIEURS AMENDES pour des contraventions LISTÉES : -> temps de conduite / tachygraphe -> défaut de contrôle technique -> SURCHARGE : dépassement du poids autorisé de 20 % ou plus (PTAC > 12 t) / 25 % ou plus (PTAC < 12 t) -> sécurité au travail DISTINCTION IMPORTANTE : -> Pas de casier vierge requis : UNE condamnation isolée ne fait JAMAIS perdre l'honorabilité — même une interdiction d'exercer (il en faut plusieurs) -> ⚠️ MAIS une interdiction de gérer EN COURS empêche de toute façon de diriger une entreprise ou d'être gestionnaire : c'est l'effet direct de la peine, pas le mécanisme de l'honorabilité PROCÉDURE : -> À la CRÉATION (inscription au registre) : plusieurs condamnations listées au B2 = l'exigence n'est PAS satisfaite (R. 3211-25, pas de décision à prendre) -> EN COURS D'EXERCICE : la perte est PRONONCÉE par le préfet de région, par décision motivée (R. 3211-26), après avis de la commission des sanctions administratives et contrôle de proportionnalité (R. 3211-30) -> La personne est informée et peut présenter ses observations -> Durée de la perte fixée par la décision : 1 an minimum — 2 ans maximum (contraventions) / 3 ans maximum (délits ou crimes) RÉTABLISSEMENT (R. 3211-31) : -> À l'expiration de la durée : restauration possible par le préfet -> Condition : réussite de l'examen de capacité professionnelle POSTÉRIEURE à la décision de perte DÉLAIS D'EFFACEMENT DU B2 (réhabilitation de plein droit, art. 133-13 Code pénal) : -> 3 ans pour les amendes (à compter du paiement) -> 5 ans pour emprisonnement < 1 an -> 10 ans pour emprisonnement < 10 ans -> Délais doubles en cas de récidive