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Seuil de 3,5 tonnes : définition et implications

Le seuil de 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est la frontière réglementaire principale en transport routier. Au-dessus : régime lourd. En dessous : régime léger.

📖 Explication détaillée

PTAC = Poids Total Autorisé en Charge C'est le poids maximum légal du véhicule chargé, inscrit sur la carte grise. AU-DESSUS DE 3,5T (strictement) : → Soumis au règlement 561/2006 (temps de conduite et repos) → Tachygraphe obligatoire → Licence de transport lourd → Capacité financière régime lourd (9 000 + 5 000 €/véhicule) → Examen de capacité professionnelle transport lourd EN DESSOUS OU ÉGAL À 3,5T : → Non soumis au 561/2006 (Code du travail français) → Pas de tachygraphe (sauf exceptions) → Licence transport léger si compte d'autrui → Capacité financière réduite (1 800 + 900 €/véhicule) CAS PARTICULIER DES VUL EN TRANSPORT INTERNATIONAL : Les VUL de 2,5 à 3,5T en transport international seront soumis au tachygraphe G2V2 à partir du 1er juillet 2026.

📌 Points essentiels à retenir

Seuil : PTAC strictement supérieur à 3,5T = régime lourd
PTAC = poids inscrit sur la carte grise
3,5T exactement = NON soumis au 561/2006
VUL 2,5-3,5T international → G2V2 au 1er juillet 2026
Le seuil déclenche TOUTES les obligations du régime lourd

🧮 Exemple concret

Camion de 12T PTAC → régime lourd : 561/2006, tachygraphe, licence lourd. Camionnette de 3,5T PTAC exactement → régime léger : pas de 561/2006, pas de tachygraphe obligatoire. Fourgon de 3,6T PTAC → régime lourd malgré sa petite taille.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le seuil est STRICTEMENT supérieur à 3,5T. Un véhicule de 3,5T exactement n'est PAS soumis au régime lourd. ⚠️ Confondre PTAC (poids maxi légal) et poids réel chargé. C'est le PTAC de la carte grise qui compte, pas le poids effectif.

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