Le transport pour compte propre et le transport pour compte d'autrui obéissent à des règles très différentes. La frontière entre les deux est déterminante pour les obligations de l'entreprise.
Un constructeur automobile transporte ses propres voitures vers ses concessionnaires → compte propre. Le même constructeur transporte aussi les voitures d'un autre constructeur → compte d'autrui sur ces trajets → licence requise.
⚠️ Une entreprise qui facture le transport séparément à ses clients sort du compte propre. ⚠️ Prêter son camion à un ami pour transporter sa marchandise = compte d'autrui non déclaré = infraction.
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