Licenciement : motifs légaux et procédure obligatoire

MOTIFS DE LICENCIEMENT : LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL : Faute simple : manquement aux obligations mais sans gravité. Faute grave : manquement rendant impossible le maintien du salarié → ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité légale de licenciement. Faute lourde : faute grave commise avec intention de nuire à l'employeur → mêmes conséquences indemnitaires que la faute grave. Depuis la décision QPC n° 2015-523 du 2 mars 2016, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due, même en cas de faute lourde. Seule différence réelle : l'employeur peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Inaptitude médicale : salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Insuffisance professionnelle : incapacité à accomplir correctement les tâches. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : Difficultés économiques de l'entreprise. Mutations technologiques. Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. PROCÉDURE OBLIGATOIRE : 1. CONVOCATION à un entretien préalable : → Lettre RAR avec date/heure/lieu et possibilité d'assistance. → Minimum 5 jours ouvrables entre réception et entretien. 2. ENTRETIEN PRÉALABLE : → Employeur expose les motifs, salarié peut se défendre. → Salarié peut être assisté d'un représentant du personnel. 3. LETTRE DE LICENCIEMENT : → Envoi minimum 2 jours ouvrables après l'entretien. → Motifs précis et vérifiables obligatoires. PRÉAVIS : Durée légale selon ancienneté (1 mois si < 2 ans, 2 mois si ≥ 2 ans). Convention collective peut prévoir plus. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.