Critique · N0233 🚛 🚍

Accident du travail et maladie professionnelle : déclaration et cotisation AT/MP

Un accident du travail est tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La déclaration est une obligation légale pour l'employeur dans les 48 heures. Le non-respect entraîne des pénalités et peut aggraver la responsabilité de l'employeur.

📖 Explication détaillée

DÉFINITION LÉGALE : Accident du travail : accident survenu au temps et au lieu de travail, quelle que soit la cause. Accident de trajet : accident sur le chemin domicile-travail ou travail-restauration. Maladie professionnelle : maladie figurant sur les tableaux de l'Assurance Maladie, contractée dans l'exercice du travail. OBLIGATIONS DU SALARIÉ : Informer l'employeur dans la journée de l'accident ou dès que possible. Consulter un médecin qui établit un certificat médical initial. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR : Déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 HEURES (jours ouvrables). Remettre au salarié la FEUILLE DE SOINS ACCIDENTS DU TRAVAIL. Établir la DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL (formulaire Cerfa). RÉSERVES DE L'EMPLOYEUR : L'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident. Délai : 10 jours franc suivant la déclaration pour émettre des réserves motivées. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES : Les accidents du travail sont pris en charge à 100% sans franchise. Les arrêts de travail AT sont indemnisés à 60% puis 80% (vs 50% pour maladie ordinaire). Le taux de cotisation AT de l'employeur est recalculé selon la sinistralité. MALADIE PROFESSIONNELLE : Déclarée par le salarié (pas par l'employeur). Tableaux de maladies professionnelles : lombalgies, TMS, surdité, etc. En transport : principalement les lombalgies et les TMS.

📌 Points essentiels à retenir

Salarié : informer l'employeur le jour même sauf cas de force majeure ou motif légitime (art. L441-1 C.séc.soc)
Employeur : déclarer à la CPAM dans les 48h ouvrables à compter de la connaissance de l'accident
Remettre la feuille de soins AT au salarié
Prise en charge AT : 100% sans franchise
Cotisation AT de l'employeur augmente si sinistralité élevée

🧮 Exemple concret

Conducteur se blesse au dos en déchargeant une palette vendredi matin. Il informe son chef d'exploitation immédiatement. Lundi : le chef établit la déclaration AT + remet la feuille de soins. CPAM reçoit la déclaration avant mercredi (48h ouvrables).

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le délai de 48h est en jours OUVRABLES à compter de la connaissance de l'accident — un accident vendredi soir = déclaration avant mercredi. ⚠️ La déclaration AT n'implique pas la reconnaissance du caractère professionnel — l'employeur dispose de 10 jours FRANCS pour émettre des réserves motivées. ⚠️ L'obligation d'information du salarié s'applique sauf force majeure ou motif légitime — le salarié n'est pas toujours en mesure d'informer immédiatement.

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