Distinction location / transport pour compte d'autrui

CRITERES DE DISTINCTION : TRANSPORT POUR COMPTE D'AUTRUI : L'entreprise s'engage à déplacer la marchandise d'un point à un autre. Elle est responsable de la marchandise pendant le transport. Elle organise les tournées, choisit l'itinéraire. LDV établie à son nom. LICENCE DE TRANSPORT obligatoire. LOCATION SIMPLE (sans conducteur) : L'entreprise met un véhicule à disposition. Le locataire conduit lui-même (ou via ses propres salariés). Pas de licence requise pour le loueur. Contrat de location — pas de LDV. LVAIC (avec conducteur) : L'entreprise met le véhicule + son conducteur à disposition. Le locataire dirige le conducteur. Responsabilité = locataire. Pas de licence requise pour le loueur (si vrai LVAIC). ELEMENTS DETERMINANTS POUR LA QUALIFICATION : QUI donne les ordres au conducteur ? QUI organise les tournées ? QUI établit les documents de transport ? QUI est responsable de la marchandise ? → Si toutes ces réponses pointent vers le loueur = transport CA.