La distinction entre location de véhicule et transport pour compte d'autrui est fondamentale car les obligations réglementaires sont radicalement différentes. La qualification retenue détermine si une licence de transport est nécessaire.
Société A : 'nous louons nos camions avec chauffeurs'. Réalité : société A planifie tout, établit les LDV, est responsable des livraisons. → Requalification en transport CA. Sans licence → infraction.
Le Coach IZI t'attend — pièges d'examen, QCM et exercices sur Distinction location / transport pour compte d'autrui. 5 questions offertes.