Location de véhicules industriels avec conducteur (LVAIC) : statut et obligations

DÉFINITION ET PRINCIPE : En LVAIC : l'entreprise loue le véhicule + le conducteur au locataire. C'est le LOCATAIRE qui dirige le conducteur, organise les tournées, gère les missions. L'entreprise de location n'est pas le transporteur — elle fournit un moyen. DIFFERENCES AVEC LE TRANSPORT POUR COMPTE D'AUTRUI : TRANSPORT COMPTE D'AUTRUI : Transporteur = responsable du transport et de la marchandise. LDV établie au nom du transporteur. Licences de transport obligatoires (TRM). LVAIC : Loueur = fournit le moyen (véhicule + conducteur). Locataire = dirige les opérations, donne les ordres au conducteur. Contrat de location (pas de contrat de transport). PAS de LDV au nom du loueur. ⚠️ Le loueur est soumis au MÊME accès à la profession que le transporteur (L. 3211-1, R. 3211-1) : inscription au registre, établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle, licence communautaire (> 3,5 t) ou licence de transport intérieur. -> Ce qui change en LVAIC : le CONTRAT (location, pas transport), la LDV (aucune au nom du loueur) et la RESPONSABILITÉ de la marchandise (locataire) — PAS l'accès à la profession. CONDITIONS DE LÉGALITÉ DE LA LVAIC : 1. Contrat de location écrit entre les parties. 2. Le locataire dirige réellement le conducteur. 3. Le loueur ne décide pas des tournées ni des itinéraires. 4. Le conducteur reste salarié du loueur (lien de subordination). 5. Le loueur est inscrit au registre des transporteurs/loueurs (autorisation d'exercer). RISQUE DE REQUALIFICATION : Si le loueur organise réellement le transport → requalification en transport pour compte d'autrui : régime de responsabilité du transporteur (marchandise, délais), contrat de transport, LDV. Et si l'entreprise n'est pas inscrite au registre → exercice illégal de la profession (infraction grave).