Responsabilité du conducteur vs responsabilité de l'employeur pour l'état du véhicule

RESPONSABILITÉ DU CONDUCTEUR : Il est responsable de ses propres actes au volant. Infractions personnelles : conduite en état d'ivresse, excès de vitesse, dépassements temps de conduite. Obligation de refuser de conduire un véhicule dangereux. Il ne peut pas invoquer l'ordre de l'employeur pour se dégager de sa responsabilité pénale. RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR : Responsable de l'organisation du travail. Si le planning impose des dépassements de temps de conduite → infraction de l'employeur. Si le véhicule est mis en circulation dans un état défectueux → infraction de l'employeur. Responsable d'avoir fourni les formations et équipements nécessaires. RESPONSABILITÉS SIMULTANÉES : Le conducteur et l'employeur peuvent être sanctionnés pour la même infraction. Exemple : conducteur qui dépasse ses temps sur un planning qui l'y oblige. → Conducteur sanctionné pour le dépassement. → Employeur sanctionné pour l'organisation illégale. LIMITE DE LA DÉFENSE 'ORDRE DE L'EMPLOYEUR' : En droit pénal : 'J'obéissais aux ordres de mon patron' ne dégage pas le conducteur. Il doit refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal ou dangereux. S'il obéit et cause un accident : il est co-responsable.