Dépassement de charge : sanctions et responsabilités

TYPES D'INFRACTIONS DE SURCHARGE : Dépassement du PTAC global. Dépassement du PTRA (pour les ensembles). Dépassement de la charge autorisée par essieu. Les trois sont des infractions distinctes cumulables. NIVEAU DE SANCTIONS (France) : Toute surcharge = contravention de 4ème classe (135€ forfait, jusqu'à 750€), cumulable PAR TRANCHE de 1 tonne de dépassement du PTAC/PTRA (véhicule > 3,5 t ; pour la charge à l'essieu, par tranche de 0,3 tonne) — principe de cumul, décret 2011-368 : plus la surcharge est lourde, plus les amendes s'additionnent. Dépassement > 5% : l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (R312-2), jusqu'au délestage. Dépassement > 20% : amende de 5ème classe (1 500€ personne physique, 3 000€ en récidive ; 7 500€ personne morale) au lieu de la 4ème classe. La surcharge reste une contravention — pas de tribunal correctionnel. SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES : Immobilisation possible du véhicule jusqu'au délestage (dépassement > 5 %). Frais de délestage à la charge de l'entreprise. Rapport DREAL signalé dans le registre ERRU. En récidive : risque sur la licence de transport. RESPONSABILITÉS : CONDUCTEUR : infractions au Code de la route (amende personnelle). TRANSPORTEUR (entreprise) : responsable de l'organisation du transport. CHARGEUR : si la surcharge est due à une fausse déclaration de poids ou à un chargement irrégulier. EXONÉRATION DU TRANSPORTEUR : Si le chargeur a déclaré un poids inférieur au poids réel → le transporteur peut se retourner contre lui. Si le transporteur a pesé avant départ et le résultat était conforme → preuve de diligence.