Essentiel · N0194

Constat amiable poids lourd : remplissage et procédure

Le constat amiable est un document standardisé qui permet aux parties d'un accident de décrire les circonstances sans intervention des forces de l'ordre. Pour les PL, il existe un constat spécifique qui comporte des informations supplémentaires.

📌 Points essentiels à retenir
🧮 Exemple concret

Accident PL/VL à un croisement. Constat : date + heure + lieu précis. Cases cochées : 'en changeant de file' pour l'un, 'arrivait en sens inverse' pour l'autre. Croquis avec flèches. Dégâts : aile gauche PL + portière droite VL. Témoin : Mme X avec coordonnées. Signatures des 2 conducteurs.

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