Essentiel · N0194 🚛

Constat amiable poids lourd : remplissage et procédure

Le constat amiable est un document standardisé qui permet aux parties d'un accident de décrire les circonstances sans intervention des forces de l'ordre. Pour les PL, il existe un constat spécifique qui comporte des informations supplémentaires.

📖 Explication détaillée

QUAND L'UTILISER : En cas d'accident matériel entre véhicules (pas de blessé grave). Pour les accidents avec blessés : appeler les forces de l'ordre en plus. INFORMATIONS À REMPLIR : • Date, heure, lieu de l'accident • Coordonnées des conducteurs et véhicules • Numéros d'assurance des deux parties • Circonstances de l'accident (cases à cocher + croquis) • Dégâts apparents sur chaque véhicule • Témoins (nom, adresse) INFORMATIONS SPÉCIFIQUES PL : • Numéro de la copie de licence de transport • Numéro de la LDV pour le chargement en cours • État de la marchandise (abîmée ou non) RÈGLES DE REMPLISSAGE : Ne cocher que les cases qui correspondent aux FAITS. Ne pas cocher de case impliquant une faute si contestée. Le croquis doit être précis (positions des véhicules, signalisation). Signer = valide le document — ne signer que si d'accord avec le contenu. APRÈS L'ACCIDENT : Chaque partie garde SON exemplaire (constat carbone en 2 exemplaires). Envoyer à son assureur dans les 5 jours ouvrés.

📌 Points essentiels à retenir

Constat = document de référence pour les assureurs
Remplir : date/lieu/conducteurs/assurances/circonstances/dégâts
PL : ajouter copie de licence, LDV, état marchandise
Ne cocher que les faits — pas de case faute si contestée
Envoyer à l'assureur dans les 5 jours ouvrés

🧮 Exemple concret

Accident PL/VL à un croisement. Constat : date + heure + lieu précis. Cases cochées : 'en changeant de file' pour l'un, 'arrivait en sens inverse' pour l'autre. Croquis avec flèches. Dégâts : aile gauche PL + portière droite VL. Témoin : Mme X avec coordonnées. Signatures des 2 conducteurs.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Signer le constat vaut acceptation du contenu — ne signer que si les faits décrits sont exacts. ⚠️ Ne pas oublier le croquis — c'est souvent l'élément décisif pour les assureurs.

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