Essentiel · N0172

Déclaration CO2 obligatoire à l'acheteur de transport

Depuis 2013, tout prestataire de transport est obligé de communiquer à son client une information sur la quantité de CO2 émise lors de la prestation de transport. Cette obligation s'inscrit dans la transition écologique du secteur.

📌 Points essentiels à retenir

Obligatoire depuis le 1er octobre 2013
Pour TOUS les transporteurs (compte propre et autrui)
CO2 émis en kg par prestation à communiquer au client
Facteur d'émission gazole ≈ 2,65 kg CO2/L
Sanctions en cas de non-communication

🧮 Exemple concret

Transport de 10T sur 200 km, conso 30 L/100 km → volume = 60 L → CO2 = 60 × 2,65 = 159 kg émis. À communiquer au client sur la facture ou document séparé.

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