Délai de paiement client maximum légal : 30 jours

RÈGLE SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT : Code de commerce, art. L441-11, II, 5° (règle issue de la loi Gayssot de 1998) : Délai maximum = 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est IMPÉRATIF — il ne peut pas être allongé par accord entre les parties. ⚠️ Différent du droit commun (60 jours) applicable aux autres secteurs. PÉNALITÉS DE RETARD : Dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Taux des pénalités : à défaut de stipulation, taux BCE + 10 points ; il ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal annuel. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ par facture en retard. À PARTIR DE QUAND ? Le délai court à compter de la date d'émission de la facture. En pratique : la facture doit être émise rapidement après la prestation. ESCOMPTE : Si le transporteur propose un escompte pour paiement anticipé, il doit l'indiquer sur la facture. Ex : '2% si paiement à 10 jours'. SANCTION EN CAS DE CLAUSE ILLÉGALE : Un contrat prévoyant 45 ou 60 jours est nul pour ce qui concerne le délai. Le délai de 30 jours s'applique automatiquement.