Essentiel · N0153

Responsabilité des associés selon la forme juridique

La responsabilité des associés varie selon la forme juridique. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS) protègent en principe le patrimoine personnel, mais cette protection a des limites dans la pratique.

📌 Points essentiels à retenir

EI : responsabilité illimitée (sauf résidence principale)
Sociétés : limitée aux apports en principe
Limite 1 : cautions personnelles données à la banque
Limite 2 : faute de gestion grave → extension au patrimoine
Limite 3 : solidarité fiscale du dirigeant

🧮 Exemple concret

Gérant de SARL qui a signé une caution personnelle sur l'emprunt de la société : si la SARL fait faillite, la banque peut saisir sa résidence secondaire malgré la SARL.

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