Organismes de contrôle : DREAL, gendarmerie, douanes

LES PRINCIPAUX ORGANISMES DE CONTRÔLE : 1. DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) -> Contrôle le respect de la réglementation sociale (temps de conduite et repos) -> Contrôle les documents de transport -> Effectue des contrôles en entreprise ET sur route -> Compétence : infractions sociales, cabotage, accès à la profession -> Agents assermentés, habilités à dresser des PV et prononcer des immobilisations 2. GENDARMERIE et POLICE -> Contrôles sur route : tous aspects (technique, social, poids, dimensions) -> Peuvent utiliser le pré-contrôle à distance du tachygraphe (DSRC), comme les autres autorités de contrôle équipées (art. 9 règl. 165/2014) -> Peuvent immobiliser les véhicules -> Gendarmes : zones rurales / Police : zones urbaines 3. DOUANES (DGDDI) -> Contrôle aux frontières et en circulation -> Vérification des documents douaniers (carnet TIR, DAU...) -> Contrôle des marchandises soumises à accises (alcool, tabac...) -> Vérification des licences de transport international 4. INSPECTION DU TRAVAIL -> Contrôle les conditions de travail des conducteurs -> Également habilitée à rechercher et constater les infractions à la réglementation sociale (temps de conduite et de repos) — art. L3315-1 du Code des transports -> Vérification du droit au retour des conducteurs (Paquet Mobilité) -> Temps de travail (directive 2002/15/CE) 5. DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) -> Administration centrale du ministère chargé des transports -> Pilote la réglementation du transport routier et organise notamment l'examen de capacité professionnelle NOUVEAUTÉS PAQUET MOBILITÉ : -> Coopération renforcée entre autorités de différents pays UE -> Système ERRU (European Register of Road Transport Undertakings) : partage des infractions entre pays -> Contrôles transfrontaliers coordonnés