Critique · N0074 🚛 🚍

Contrat-type applicable en l'absence d'accord

En l'absence d'accord contractuel particulier entre les parties, les contrats-types réglementaires s'appliquent automatiquement. Ils fixent les droits et obligations de chaque partie.

📖 Explication détaillée

PRINCIPE : Le Code des transports prévoit que des contrats-types sont établis par décret. Ils s'appliquent de plein droit si les parties n'ont pas conclu d'accord différent. LES PRINCIPAUX CONTRATS-TYPES : Contrat-type général S'applique à tous les transports non couverts par un contrat-type spécifique. Fixe notamment : plafonds d'indemnisation (envoi < 3T : 33€/kg sans excéder 1 000 €/colis ; envoi ≥ 3T : 20€/kg sans excéder 3 200 €/tonne de l'envoi — c'est le plafond le plus bas qui s'applique), délai de paiement (30 jours date de facture), délais de réclamation. Contrat-type déménagement Spécifique au transport de déménagement. Contrat-type transport de fonds Spécifique au transport de valeurs. Contrat-type température dirigée Pour les transports sous température contrôlée (ATP). DÉLAI DE PAIEMENT LÉGAL : 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture. Au-delà → pénalités de retard automatiques.

📌 Points essentiels à retenir

Contrat-type général s'applique si pas d'accord spécifique
Délai de paiement : 30 jours max (date facture)
Plafond : 33€/kg (<3T, sans excéder 1 000 €/colis) ou 20€/kg (≥3T, sans excéder 3 200 €/tonne de l'envoi)
On applique TOUJOURS le plafond le plus bas parmi ceux qui s'appliquent
Contrats-types spécifiques : déménagement, fonds, froid
Pénalités de retard automatiques au-delà de 30 jours

🧮 Exemple concret

Un transporteur livre pour un client sans contrat particulier signé → le contrat-type général s'applique automatiquement. Le client doit payer dans les 30 jours. Au-delà, les pénalités courent de plein droit.

⚠️ Pièges fréquents au concours

⚠️ Le contrat-type s'applique même si personne ne l'a signé — c'est automatique. ⚠️ Le délai de 30 jours court à compter de la date de la facture, pas de la date de livraison.

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