Champ d'application du règlement 561/2006

CRITÈRES D'APPLICATION — Le 561/2006 s'applique aux : → Véhicules de transport de marchandises dont le poids maximum autorisé, remorque ou semi-remorque comprise, dépasse 3,5 T (art. 2 §1 a : « y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque ») → Véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places (conducteur inclus) → Transports effectués sur le territoire de l'UE ou entre États membres 🆕 NOUVEAUTÉ depuis le 1er juillet 2026 (paquet Mobilité, règlement 2020/1054) : → Le 561/2006 s'applique AUSSI aux véhicules > 2,5 T (remorque comprise) effectuant du transport INTERNATIONAL ou du CABOTAGE → Exemption : transport pour compte propre entre 2,5 et 3,5 T (si la conduite n'est pas l'activité principale) → En transport NATIONAL, le seuil reste 3,5 T EXCLUSIONS (véhicules non soumis) : → Véhicules dont le PMA, remorque comprise, ne dépasse pas 3,5 T en transport national (transports légers) → Transport de personnes ≤ 9 places → Véhicules de vitesse max. ≤ 40 km/h → Véhicules des forces armées, police, pompiers → (Tracteurs agricoles/forestiers : dérogation nationale art. 13, rayon 100 km, appliquée en France — pas une exclusion) → Véhicules de collection sans usage commercial → Transport en zone rurale dans un rayon de 100 km (dérogation nationale possible) → Artisans : véhicule ≤ 7,5 T dans un rayon de 100 km, si la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur